Votre entreprise est en difficulté et risque de faire faillite ? Des procédures, plus courtes et plus efficaces que celles des autres pays européens, peuvent aider à faire face. Explications d’Hélène Bourbouloux (H.95), administratrice judiciaire.

Étalez votre PGE

Le remboursement de votre PGE (prêt garanti par l’État) démarre, mais vous avez besoin de davantage de temps ? Vous pouvez étaler vos délais de remboursement en discutant avec vos banques dans un cadre sécurisé. Un simple accord de conciliation, constaté par le président du tribunal dans une procédure de conciliation amiable et confidentielle, permet à votre banque de déroger à la durée de six ans initialement prévue sans perdre la garantie de l’État.

Évitez l’expulsion

Si votre bailleur veut vous assigner ou vous expulser en raison d’un arriéré de loyers, l’ouverture d’une procédure de conciliation suspend, au besoin de manière forcée, les impayés le temps des discussions. À défaut d’accord, la dette peut être étalée sur une durée allant jusqu’à vingt-quatre mois. N’attendez donc pas que votre bailleur engage une action judiciaire : agissez dès les premiers impayés et toutes affaires cessantes si vous recevez un commandement de payer visant la clause résolutoire. Tentez de négocier et, en cas d’échec, recourez à une procédure amiable et confidentielle de prévention auprès du tribunal de commerce.

Engagez une procédure de traitement de sortie de crise

Si votre entreprise a moins de 20 salariés, moins de 3 millions d’euros de dettes et se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles mais dispose d’une trésorerie suffisante pour payer les salaires et continuer son activité, vous pouvez déclencher une procédure collective accélérée et simplifiée de traitement de sortie de crise. Le tribunal désignera un professionnel unique pour vous assister dans l’élaboration d’un plan. Avantage : la procédure ne dure que trois mois et peut permettre d’étaler vos dettes jusqu’à dix ans sans intérêts. Inconvénient : cette procédure exceptionnelle d’étalement de la dette « Covid » n’est accessible que pendant deux ans, soit jusqu’en juin 2023.

Ne craignez plus le tribunal

Ce qu’il faut éviter, c’est la liquidation judiciaire. 68 % des emplois sont sauvés en procédure collective. La clé est de ne pas attendre qu’il soit trop tard. Si la situation s’aggrave, n’hésitez pas à ouvrir rapidement une procédure de redressement judiciaire. Plus vous saisirez tôt le tribunal pour vous placer sous sa protection, plus vous augmenterez vos chances de réussir votre redressement. Depuis le 1er octobre, la loi prévoit que vos cautions seront protégées pendant la durée du plan : tant que votre entreprise respecte le plan de remboursement des dettes (allant jusqu’à dix ans), la banque ne peut pas appeler la caution, comme pour une procédure de sauvegarde.

Mobilisez vos partenaires

Dans le cadre d’une procédure de conciliation ou de sortie de crise, les sommes apportées en compte courant par un actionnaire ou l’apport de nouveaux financements des partenaires peuvent bénéficier d’un privilège légal. Ce privilège les sécurise en cas de défaillance ultérieure de votre entreprise, et leur garantit d’être payés avant les autres.

 

Hélène Bourbouloux (H.95)

Issue d’HEC Entrepreneur, licenciée de droit à La Sorbonne et administratrice judiciaire depuis vingt-cinq ans, elle a cofondé l’étude FHB en 2007. Elle a géré des milliers de dossiers épineux (EuropaCorp, La Halle, Technicolor, Corsair, Presstalis, Novares…). Elle est la nouvelle présidente du club HEC au Féminin.

Par Marianne Gérard

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